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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

27. La tenue de la comptabilité en fidéicommis doit:

1° assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégralité des données et des renseignements;

2° permettre en tout temps, à l’administrateur agréé et à l’Ordre, l’accès aux données sous une forme intelligible;

3° inclure tous les renseignements pertinents au contrôle et à la gestion des sommes et des biens reçus.

Décision 2009-11-02, a. 27.